Publié le :
25/07/2017
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Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitati...
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25/07/2017
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Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...
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25/07/2017
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.
En location, un p...
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20/07/2017
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Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les...
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20/07/2017
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La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte de naissance établi d...
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20/07/2017
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Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai en pierres pour y i...
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19/07/2017
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Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec Lucie, la fille de...
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18/07/2017
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Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatricu...
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18/07/2017
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L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations
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13/07/2017
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L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de semaine prochaine sur la suspension de la seconde phase du décret tertiaire. L’application de l’échéance du 1er janvier...
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13/07/2017
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Une association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’a pas d’intérêt à agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires, cette qualité étant réservée au syndicat des coprop...
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11/07/2017
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La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révision. Elle a censuré...
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07/07/2017
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11h00
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e ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Jean Nouvel et aux constructeurs du palais de justice de Nantes pour des malfaçons constatées sur l'édifice, s'est partiel...
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07/07/2017
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La Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les abus de position dominante. Le modèle français pourrait servir de modèle à cette nouvelle législation. Cependant, aucun pl...
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06/07/2017
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Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de...
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05/07/2017
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Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location.
« Nous vérifions qu'il n'y ait pas de danger pour l'...
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05/07/2017
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Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa dissolution. Attention aux conséquences sur le partage de vos biens.
Pas de compensation financière
« J’étais infirmi...
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03/07/2017
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Au moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, l’affaire suivante...
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02/07/2017
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Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ?
Dans l'état actuel du...
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29/06/2017
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Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charge...
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28/06/2017
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Un projet de loi rati...
