Publié le :
19/10/2017
19
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Ins...
Publié le :
18/10/2017
18
octobre
oct.
10
2017
16h00
16
00
Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté...
Publié le :
18/10/2017
18
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribun...
Publié le :
17/10/2017
17
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le...
Publié le :
13/10/2017
13
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artificialisation de ces sols et financer la préservati...
Publié le :
12/10/2017
12
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixation du loyer du bail...
Publié le :
11/10/2017
11
octobre
oct.
10
2017
16h00
16
00
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre
Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable...
Publié le :
11/10/2017
11
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence,...
Publié le :
09/10/2017
09
octobre
oct.
10
2017
11h45
11
45
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...
Publié le :
06/10/2017
06
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une piscine de 32 m². Elle...
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements...
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en...
Publié le :
03/10/2017
03
octobre
oct.
10
2017
11h50
11
50
Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable au divorce doivent r...
Publié le :
03/10/2017
03
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitiv...
Publié le :
29/09/2017
29
septembre
sept.
09
2017
11h00
11
00
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement d...
Publié le :
28/09/2017
28
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de délivrance mais un vi...
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
16h00
16
00
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées...
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article...
Publié le :
26/09/2017
26
septembre
sept.
09
2017
18h05
18
05
Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors de sa rupture...
Cré...
Publié le :
21/09/2017
21
septembre
sept.
09
2017
16h00
16
00
Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des délais excessifs dans les procédures de divorce. Quels sont les délais moyens ? Le divorce sans juge permettra-t-il de les...
Publié le :
21/09/2017
21
septembre
sept.
09
2017
11h45
11
45
Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations les assignent en dé...
