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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
24/05/2019
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Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
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Renoncer à une succession
Publié le :
22/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le :
22/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le :
22/05/2019
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Mai
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
16/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le :
15/05/2019
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Mai
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le :
15/05/2019
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Mai
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
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Mai
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le :
10/05/2019
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Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le :
08/05/2019
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Mai
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...