Droit immobilier Valence

DROIT IMMOBILIER

Maître JULLIEN-PALETIER SERPEGINI est titulaire du certificat de spécialisation en DROIT IMMOBILIER, garantissant ainsi ses compétences dans les domaines principalement du bail d'habitation, du bail commercial, des ventes immobilières (ventes amiables et saisies), du droit de la construction et du droit de la copropriété.

Plus concrètement, les domaines évoqués ci-dessus peuvent aboutir, au quotidien, aux situations suivantes:

- en matière de location: problèmes propriétaire/locataire liés aux impayés de loyers, à la régularisation des charges locatives, à l'entretien des lieux loués et au problème récurrent du « logement décent », aux troubles du voisinage pouvant justifier la résiliation d'un bail...etc

- en matière de location à usage professionnel ou commercial, les problèmes rencontrés au quotidien tant par les bailleurs que les preneurs sont là aussi nombreux: valorisation du loyer selon des critères légaux très stricts, obligations particulières du preneur d'un fonds de commerce (entretien courant, cession du fonds...), rapports parfois délicats entre propriétaire des murs et propriétaire du fonds de commerce (répartition des travaux rendus nécessaires, révision du loyer...).

- en matière de ventes immobilières: différence entre la promesse de vente plus communément appelée « compromis » et la vente en elle-même, conditions suspensives insérées dans les actes de vente et entraînant des problèmes d'interprétation au bénéfice du vendeur ou de l'acquéreur, possibilité de poursuivre la vente forcée d'un bien ou au contraire de cesser une opération immobilière en cours, problèmes d'expertise d'un bien notamment en présence de malfaçons mais aussi à l'occasion de litiges successoraux... etc

- en matière de copropriété: recouvrement des charges, rôle du syndicat des copropriétaires et du Syndic de Copropriété, règles de vote en Assemblée Générale et recours en annulation desdites assemblées générales, répartition des charges entre copropriétaires, représentation du Syndicat en Justice, actions personnelles des copropriétaires, établissement du règlement de copropriété...etc

Tant en matière de vente qu'en matière de copropriété, peuvent également surgir des problèmes liés à la construction de l'immeuble et aux fonctions des garanties légales, de la garantie de parfait achèvement à la garantie dommages ouvrages et la garantie décennale.

Dans tous ces domaines, le cabinet est à même de vous fournir un service de qualité aussi bien au juridique (consultations juridiques par courrier ou rendez-vous clients, aide à la rédaction des courriers et actes afférents au droit immobilier, assistance à réunion, assemblée générale, expertise...) qu'au judiciaire (assistance et représentation en Justice devant le Juge de Proximité, le Tribunal d'Instance, le Juge des loyers commerciaux et le Tribunal de Grande Instance), du simple conseil, à la transaction (médiation, processus collaboratif, procédure participative) ou à la défense en Justice.

Enfin, et comme un accessoire indispensable à la matière étendue du droit immobilier, le cabinet offre ses compétences en saisies immobilières, prises d'hypothèques légales et judiciaires.