L'assurance procès

Comme cela a été dit au paragraphe relatif à l'AJ, la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, a modifié la loi du 10 juillet 1991, énonçant:
"l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection."

En pratique, lorsque vous viendrez au cabinet, nous verrons ensemble si vous disposez ou non d'un tel système de protection susceptible de prendre en charge les frais d'un éventuel procès. Si tel est le cas, il vous suffira alors simplement de faire la demande de prise en charge auprès de l'assurance concernée.
Au préalable, vous devez avoir connaissance de deux principes majeurs que sont le libre choix de l'avocat et la priorité de l'assuré sur les condamnations obtenues:

Article L 127-3 du Code des assurances (libre choix de l'avocat)
"Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat (…) , l'assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents. L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part."

Ce texte permet de mettre fin au choix d'avocat imposé par les compagnies d'assurance, même si ces dernières persistent encore souvent en imposant à l'assuré un avocat de leur réseau. Il est important de garder à l'esprit qu'un avocat choisi librement est avant tout indépendant de l'assureur et agira véritablement dans l'intérêt de son client. Il s'agit d'un rééquilibrage du rapport de force dans l'intérêt de l'assuré.

Article L 127-8 du Code des assurances (sommes versées au titre de l'article 700)
"Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées."
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