L'aide juridictionnelle

L'absence de ressources ne doit ni priver ni empêcher une personne, physique ou morale, d'accéder au droit et à la justice. L'avocat, conformément à son serment, doit pouvoir accorder son concours pour permettre à tout justiciable cet accès effectif au droit, sans aucune discrimination notamment de revenus.

La loi du 10 juillet 1991 a posé le principe de l'AIDE JURIDIQUE.
La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, a modifié la loi du 10 juillet 1991, énonçant:
"l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection."

Article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique:
"Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats de copropriétaires d'immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense..."

Les plafonds d'admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 s'établissent comme suit:
Pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale): 936 €. Pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle): 1 404 €.
Ces plafonds varient selon la configuration de la famille c'est à dire suivant le nombre de personnes à charge.

RETRAIT de l'aide juridicitonnelle (articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991):
Hormis d'autres cas qui ne seront pas évoqués dans ce paragraphe, le retrait de l'AJ peut être demandé par tout intéressé ou intervenir d'office, lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'AJ a été jugée dilatoire ou abusive.

Aide juridictionnelle partielle (article 35 de la loi du 10 juillet 1991):
"En cas d'AJ partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié. Une convention écrite préalable fixe (…) le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires (…) La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat (…) A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au Bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires."

"Lorsque le Barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires (ce qui est le cas du Barreau de Valence) (…) le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation."

Important:
le montant de l'honoraire complémentaire est soumis à la TVA au taux de 20,00%.

Information:
les formulaires de demande d'AJ sont disponibles auprès des Bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ), des mairies, des Maisons de justice et sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.