Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le :
12/04/2017
12
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avr.
04
2017
Source : www.economie.gouv.frLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté... Lire la suite
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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
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Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr