Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Transfert de propriété et cimetière familial privé

Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite

Historique

<< < ... 178 179 180 181 182 183 184 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK